freitas
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 | | Sujet: Le délit d'abandon de famille Jeu 23 Sep 2010 - 15:47 | |
|  Le délit d'abandon de famille
Selon l'article 227-3 du Code Pénal le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois est constitutif du délit d'abandon de famille et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
Attention, le non-paiement même partiel de la pension pendant plus de deux mois suffit pour que le délit soit constitué.
Le délit d'organisation d'insolvabilité
Selon l'article 314-7 du Code Pénal en vigueur depuis le 1er janvier 2002, le fait d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
En clair, si votre conjoint(e) fait volontairement en sorte de ne plus rien avoir à son nom pour éviter de vous payer la pension qu'il vous doit, vous pouvez porter plainte à ce titre |
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